Art. 23 Loi fiscale (StG)

1. Sont imposables les revenus provenant de biens immobiliers, notamment

a. tous les revenus issus de la location, de l'affermage, de l'usufruit ou d'une autre utilisation ;

b. * la valeur locative des immeubles ou parties d'immeubles dont les contribuables disposent pour leur propre usage, en vertu d'un droit de propriété ou d'un droit d'usage gratuit ;

c. les revenus des contrats de droit de superficie ;

d. les revenus provenant de l'exploitation de droits d'eau, de gravier, de sable et d'autres éléments du sol.

2. La valeur locative selon l'alinéa 1, lettre b, est également imposable lorsqu'un bien-fonds est loué ou affermé à une personne proche à un loyer qui s'écarte considérablement de la valeur du marché.

3. Le Conseil d'État édicte les dispositions d'exécution nécessaires à l'évaluation uniforme de la valeur locative des immeubles ou parties d'immeubles non agricoles occupés par leur propriétaire. À cet effet, une évaluation schématique et formelle des valeurs locatives propres peut être prévue. Les directives suivantes doivent être respectées

a. la valeur locative propre doit être fixée à moins de 70 % de la valeur du marché, en tenant compte de la promotion de la propriété et de la prévoyance individuelle ;

b. les caractéristiques qualitatives des immeubles ou parties d'immeubles, qui influenceraient également de manière significative le loyer en cas de location, doivent être prises en compte de manière adéquate dans le cadre d'une évaluation schématique et formelle des valeurs locatives propres ;

c. pour les immeubles ou parties d'immeubles occupés par leur propriétaire en résidence principale, la valeur locative propre doit également être fixée en tenant compte de l'utilisation effective.

4. Pour les cas de rigueur, le Conseil d'État peut prévoir une réduction de la valeur locative propre de la résidence principale.

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