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641.4 STG CH-OW

Art. 225 Loi fiscale (StG) - Motifs

Droit procédural - Modification des décisions définitives - Révision
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Art. 225 StG · Motifs

1. Les décisions ayant force de chose jugée peuvent être révisées, sur demande ou d'office, en faveur des contribuables lorsqu'il est établi que

a. des faits nouveaux importants ou de nouveaux moyens de preuve déterminants sont découverts ;

b. l'autorité compétente a ignoré des faits importants ou des moyens de preuve déterminants connus ou qu'elle aurait dû connaître, ou a enfreint d'une autre manière des principes procéduraux essentiels ;

c. un crime ou un délit a influencé la décision ;

d. * dans les cas de conflits de double imposition intercantonaux ou internationaux, l'autorité compétente conclut, selon les règles applicables pour éviter la double imposition, que le canton d'Obwald doit restreindre son droit d'imposer.

2. La révision est exclue si les requérants invoquent en tant que motif de révision ce qu'ils auraient pu faire valoir dans la procédure ordinaire avec la diligence raisonnable exigible.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

VVGE.1991.92.Nr.57 · ow (Art. 225 Abs. 1 StG)
Heirs Not Punished for Deceased's Tax Evasion, but Must Pay Back Taxes
Cited as the basis for punishing tax evasion and the imposition of fines.
VVGE.1993.94.Nr.48 · ow (Art. 225 StG)
*Ne bis in idem* and Statute of Limitations in Tax Evasion Cases
Cited concerning the penalty framework for tax evasion, which was considered in the decision.
VVGE.1991.92.Nr.56 · ow (Art. 225 StG)
Inheritance Tax Liability and Due Process for Penalty Assessments
Cited by the tax administration and referred to in relation to the offense of tax evasion.
VVGE.2005.06.Nr.18 · ow (Art. 225 StG)
Buyer's Real Estate Transfer Tax Burden Not Subject to Revision
The court used this article to establish that a tax assessment revision can only be favorable to the taxpayer, and in this case, it led to a higher tax burden for the taxpayer, thus the conditions for revision were not met.