Art. 225 Loi fiscale (StG) - Motifs
Art. 225 StG · Motifs
1. Les décisions ayant force de chose jugée peuvent être révisées, sur demande ou d'office, en faveur des contribuables lorsqu'il est établi que
a. des faits nouveaux importants ou de nouveaux moyens de preuve déterminants sont découverts ;
b. l'autorité compétente a ignoré des faits importants ou des moyens de preuve déterminants connus ou qu'elle aurait dû connaître, ou a enfreint d'une autre manière des principes procéduraux essentiels ;
c. un crime ou un délit a influencé la décision ;
d. * dans les cas de conflits de double imposition intercantonaux ou internationaux, l'autorité compétente conclut, selon les règles applicables pour éviter la double imposition, que le canton d'Obwald doit restreindre son droit d'imposer.
2. La révision est exclue si les requérants invoquent en tant que motif de révision ce qu'ils auraient pu faire valoir dans la procédure ordinaire avec la diligence raisonnable exigible.