Art. 224 Loi fiscale (StG) - Recours devant le tribunal administratif
Art. 224 StG · Recours devant le tribunal administratif
1. Les contribuables ou l'administration fiscale cantonale peuvent contester la décision de la commission cantonale de recours en matière fiscale devant le tribunal administratif par le biais d'un recours, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification.
2. Contre la décision de la commission cantonale de recours en matière fiscale concernant l'impôt à la source, les contribuables, les débiteurs de prestations imposables ou l'administration fiscale cantonale peuvent introduire un recours auprès du tribunal administratif dans un délai de 30 jours à compter de sa notification.
3. Pour le surplus, la procédure de recours devant le tribunal administratif est régie par la loi sur l'organisation judiciaire et le règlement sur la procédure devant le tribunal administratif.