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641.4 STG CH-OW

Art. 220 Loi fiscale (StG) - Décision

Droit procédural - Procédure de recours
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Art. 220 StG - Décision · Décision

1. La commission cantonale de recours en matière fiscale n'est pas liée par les demandes des parties dans sa décision. Elle peut, après avoir entendu les contribuables, modifier l'évaluation même à leur détriment. Elle doit poursuivre la procédure malgré le retrait ou la reconnaissance du recours, s'il existe des indices que la décision attaquée ou les demandes concordantes sont contraires à la loi ou si une partie adverse a présenté une demande divergente.

2. Exceptionnellement, la commission cantonale de recours en matière fiscale peut renvoyer l'affaire à l'instance inférieure pour nouvelle évaluation, notamment si aucune décision matérielle n'a encore été rendue à tort, si celle-ci souffre d'un vice de procédure grave ou si les faits n'ont pas été établis de manière adéquate.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

VVGE.2003.04.Nr.13 · ow (Art. 220 Abs. 2 StG)
Deferred Annuity Surrender Value: Wealth Taxable Until Payments Begin
Used to remit the case to the lower court for reassessment due to procedural economy.
VVGE.2001.02.Nr.14 · ow (Art. 220 Abs. 1 StG)
Extraordinary Income Taxability of Bonuses and Overtime Pay
Cited as the legal basis for the tax commission to examine the nature of income despite the parties not explicitly requesting it.