Art. 218 Loi fiscale (StG) - Délai et Conditions

1. Les contribuables peuvent former un recours écrit contre les décisions sur opposition auprès de la commission cantonale de recours en matière fiscale dans un délai de 30 jours à compter de la notification.

2. Contre les décisions sur opposition concernant l'impôt à la source, les contribuables ou les débiteurs de prestations imposables peuvent former un recours.

3. Le recours peut soulever tous les vices de la décision attaquée ainsi que ceux de la procédure antérieure.

4. Le mémoire de recours doit contenir une demande et une motivation. S'il ne satisfait pas à ces exigences, un délai court et non extensible est imparti aux recourants pour remédier au défaut, sous peine de non-entrée en matière sur le recours. Les moyens de preuve doivent être joints au mémoire de recours ou, dans la mesure où cela n'est pas possible, être précisément indiqués.

5. Les décisions du président ou de la présidente de la commission de recours en matière fiscale selon l'art. 174, al. 2 de cette loi peuvent faire l'objet d'un recours devant la commission de recours en matière fiscale dans un délai de 30 jours.