Art. 21 Loi fiscale (StG) - Restructurations

1. Les réserves latentes d'une entreprise individuelle (entreprise individuelle, société de personnes) ne sont pas imposées lors de restructurations, notamment en cas de fusion, de scission ou de transformation, dans la mesure où l'assujettissement à l'impôt en Suisse continue de s'appliquer et que les valeurs déterminantes pour l'impôt sur le revenu sont reprises

a. lors du transfert d'actifs à une autre entreprise individuelle;

b. lors du transfert d'une exploitation ou d'une partie d'exploitation à une personne morale;

c. lors de l'échange de droits de participation ou de droits d'adhésion à l'occasion de restructurations au sens de l'art. 81 al. 1 de cette loi ou de regroupements assimilés à des fusions.

2. Lors d'une restructuration selon l'alinéa 1 lettre b, les réserves latentes transférées sont imposées a posteriori selon la procédure prévue aux art. 230 à 232 de cette loi, dans la mesure où, au cours des cinq années suivant la restructuration, des droits de participation ou d'adhésion sont cédés à un prix supérieur au capital propre fiscal transféré; la personne morale peut, dans ce cas, faire valoir des réserves latentes correspondantes imposées comme gain.

3. Les alinéas 1 et 2 s'appliquent par analogie aux entreprises exploitées sous la forme d'une société en nom collectif.