Art. 20a Loi fiscale (StG) - Imposition partielle des revenus provenant des participations du patrimoine commercial

1. Dividendes, parts de bénéfice, excédents de liquidation et avantages en nature provenant d'actions, de parts de sociétés à responsabilité limitée, de parts de coopérative et de bons de participation, ainsi que les gains provenant de la cession de ces droits de participation sont imposables à hauteur de 50 pour cent après déduction des charges imputables, à condition que ces droits de participation représentent au moins 10 pour cent du capital-actions ou capital social d'une société ou d'une coopérative.

2. L'imposition partielle sur les gains de cession n'est accordée que si les droits de participation cédés ont appartenu pendant au moins un an à la personne ou à l'entreprise soumise à l'impôt.