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641.4 STG CH-OW

Art. 206 Loi fiscale (StG) - Délai et conditions

Droit de procédure - Imposition dans la procédure ordinaire - Opposition
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Art. 206 StG - Délai et conditions · Délai et conditions

1. Les contribuables peuvent former une opposition écrite contre les décisions d'imposition auprès de l'autorité de taxation dans un délai de 30 jours suivant la notification.

2. Les impositions établies selon l'appréciation discrétionnaire ne peuvent être contestées par les contribuables qu'en raison d'une inexactitude manifeste.

3. Les oppositions doivent contenir une demande motivée et, le cas échéant, des pièces justificatives telles que des documents de preuve.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VVGE.2007.08.Nr.36 · ow (Art. 206 Abs. 2 StG)
Taxpayer's Failed Challenge to Discretionary Tax Assessment
Used to determine the conditions under which a tax assessment made at the discretion of the tax authorities can be challenged as incorrect.