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641.4 STG CH-OW

Art. 197 Loi fiscale (StG) - Imposition selon l'appréciation

Droit procédural - Imposition par la procédure ordinaire - Imposition - Mise en œuvre
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Art. 197 StG - Imposition selon l'appréciation · Imposition selon l'appréciation

1. L'évaluation selon l'appréciation raisonnable est effectuée

a. lorsque les contribuables n'ont pas rempli leurs obligations procédurales malgré un avertissement ;

b. lorsque les facteurs fiscaux ne peuvent pas être déterminés de manière précise en raison de l'absence de documents fiables.

2. Pour cette évaluation, il convient de prendre en compte notamment les chiffres d'expérience, l'évolution du patrimoine et le train de vie des contribuables.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

VVGE.2007.08.Nr.32 · ow (Art. 197 Abs. 1 StG)
Spouses Taxed Jointly for Rate Determination Unless Separated
Cited as the basis for an assessment based on discretion when tax factors cannot be reliably determined.
VVGE.2007.08.Nr.36 · ow (Art. 197 Abs. 1 StG)
Taxpayer's Failed Challenge to Discretionary Tax Assessment
Provides the legal basis for tax authorities to conduct assessments at their discretion when taxpayers fail to meet their procedural obligations or when tax factors cannot be accurately determined.