Art. 191 Loi fiscale (StG) - Annexes à la déclaration fiscale

1. À la déclaration fiscale des personnes physiques doivent notamment être joints

a. les certificats de salaire relatifs à tous les revenus provenant d'une activité professionnelle dépendante ;

b. les attestations des rémunérations perçues en tant que membre de l'administration ou d'un autre organe de personnes morales ;

c. * les inventaires de toutes les valeurs mobilières, créances et dettes. Ces inventaires peuvent également être soumis sur des supports de données prescrits ou expressément reconnus par l'administration fiscale.

2. Les personnes physiques ayant un revenu provenant d'une activité indépendante et les personnes morales doivent joindre à la déclaration fiscale

a. * les comptes annuels signés (bilans, comptes de résultats) de la période fiscale ; ou

b. * en cas de comptabilité simplifiée selon l'art. 957 al. 2 CO : des états des revenus et dépenses, de la situation patrimoniale, ainsi que des prélèvements et apports privés de la période fiscale.

3. La manière de tenir et de conserver les documents mentionnés au paragraphe 2 est régie par les art. 957 - 958f CO.

4. De plus, les sociétés anonymes et les coopératives doivent indiquer le capital propre servant à leur évaluation pour l'impôt sur le bénéfice à la fin de la période fiscale ou de l'obligation fiscale. Ce capital est composé du capital-actions ou capital social versé, des réserves ouvertes et des réserves latentes constituées à partir des bénéfices imposés, ainsi que de cette partie des fonds étrangers qui, économiquement, revêt la signification de capital propre.

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