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641.4 STG CH-OW

Art. 190 Loi fiscale (StG) - Déclaration fiscale a. Généralités

Droit procédural - Évaluation dans la procédure ordinaire - Obligations procédurales - Obligations des contribuables
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Art. 190 StG · Déclaration fiscale a. Généralités

1. Les contribuables sont invités à déposer leur déclaration fiscale par annonce publique et, dans la mesure où l'obligation de soumettre une déclaration fiscale est connue de l'autorité de taxation, par la remise d'une notification les invitant à faire cette soumission.

2. La non-remise de la notification ne dispense pas de l'obligation fiscale.

3. La déclaration fiscale doit être remplie de manière sincère et exhaustive par les contribuables, et être soumise, avec les annexes prescrites, en temps voulu à l'autorité compétente.

4. Si les contribuables omettent de soumettre la déclaration fiscale ou les annexes dans les délais, ou s'ils soumettent un formulaire rempli de manière inexacte, ils doivent être mis en demeure de remédier à l'omission dans un délai raisonnable.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

VVGE.1991.92.Nr.54 · ow (Art. 190 Abs. 1 StG)
Executor's Unauthorized Inheritance Tax Appeal
Used to state that third parties, even if jointly liable, have no right to object or appeal if they are not themselves taxpayers.
VVGE.1993.94.Nr.13 · ow (Art. 190 Abs. 1 und Art. 194 Abs. 1 StG)
Taxpayer Bankruptcy and the Right to Appeal
These articles define the right to lodge an objection and appeal, which is transferred to the bankruptcy administration when the taxpayer is declared bankrupt.
VVGE.2007.08.Nr.35 · ow (Art. 190 Abs. 4 StG)
Tax Assessment Invalidated Due to Lack of Prior Warning
Cited as the legal basis for the requirement of a warning when a taxpayer submits an incompletely filled-out or unsigned form, or fails to submit one at all.