Art. 186 Loi fiscale (StG)

1. Les délais fixés par la loi ne peuvent pas être prolongés.

2. Un délai fixé par une autorité ou un office peut être prolongé s'il existe des motifs suffisants et si la demande de prolongation a été soumise dans le délai imparti.

3. ...

4. Pour le calcul des délais ainsi que la restitution de ceux-ci, les dispositions du règlement sur la procédure devant le tribunal administratif s'appliquent par analogie. Les dispositions sur la suspension des délais ne s'appliquent pas.

5. Le Conseil d'État fixe, dans les dispositions d'application, le début de la computation des délais pour la notification électronique de décisions et d'autres communications.

← Art. 184 StG - Représentation contractuelle Loi fiscale (StG) - Objet de la loi Art. 187 StG →