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641.4 STG CH-OW

Art. 173 Loi fiscale (StG) - Autorité d'opposition

Droit procédural - Organisation des autorités - Autorités fiscales
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Art. 173 StG - Autorité d'opposition · Autorité d'opposition

1. L'autorité compétente pour statuer sur les oppositions est l'autorité de taxation correspondante.

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