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641.4 STG CH-OW

Art. 160 Loi fiscale (StG) - Base de calcul en général

### Impôts fonciers (impôts sur les gains immobiliers et droits de mutation) - Droit de mutation - Évaluation fiscale
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Art. 160 StG · Base de calcul en général

1. Base d'imposition pour le droit de mutation est le prix d'achat du bien immobilier, incluant toutes les autres prestations de l'acquéreur, hors taxe sur la valeur ajoutée. S'il n'est pas convenu de prix d'achat, la valeur vénale en vigueur au moment de la cession est déterminante.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

VVGE.2003.04.Nr.14 · ow (Art. 160 StG)
Land Sale and Construction Contract Transfer Tax
Used as the basis for determining the taxable amount for the property transfer tax, including the purchase price and any additional payments.
VVGE.2005.06.Nr.19 · ow (Art. 160 StG)
VAT Paid on Property Transfer Not Part of Real Estate Transfer Tax Base
Cited as the legal basis for determining the taxable base for the real estate transfer tax.