Art. 159 Loi fiscale (StG)

1. Sont exemptées de l'impôt sur les mutations les transmissions de biens immobiliers lors de

a. * un prix d'achat inférieur à Fr. 5 000.-;

b. succession (dévolution successorale, partage successoral, legs), avance d'hoirie ou donation;

c. * actes juridiques entre époux, parents en ligne directe ascendante et descendante, y compris les enfants adoptifs et beaux-enfants, beaux-parents, beau-fils et belle-fille, entre frères et sœurs ainsi qu'en cas de divorce;

d. remembrements, planification de quartier, rectification de frontière, aménagement des exploitations agricoles ainsi qu'en cas de construction de routes;

e. * restructurations au sens des art. 21 et 81 de cette loi;

f.-h. * ...

i. procédures d'exécution forcée pour le débiteur, la masse en faillite, les créanciers gagistes, le propriétaire-gagiste et le cautionnant, à condition que les créanciers subissent des pertes;

k. conversion de la copropriété en propriété collective et inversement, sans changement de la personne ou de l'étendue de la participation; en cas de modification de la participation, l'impôt sur les mutations est dû sur l'augmentation;

l. partage physique de la copropriété immobilière, dans la mesure où les parcelles attribuées correspondent aux parts antérieures; en cas de modification des parts, l'impôt sur les mutations est dû sur l'augmentation.

2. Celui qui cède un bien immobilier est exempté de l'impôt sur les mutations dans les cas suivants

a. cession d'un bien immobilier faisant partie de l'actif immobilisé nécessaire à l'exploitation, à condition que le produit de la vente soit utilisé dans un délai raisonnable pour l'acquisition d'un nouveau bien ou pour l'amélioration d'un bien de remplacement appartenant au cédant dans le canton;

b. * cession totale ou partielle d'un bien foncier ou forestier exploité par le propriétaire, à condition que le produit de la vente soit utilisé dans un délai raisonnable pour l'acquisition d'un bien de remplacement à exploiter par le propriétaire ou pour l'amélioration de ses propres biens fonciers ou forestiers dans le canton;

c. * cession d'un bien immobilier à usage exclusif et permanent propre, ou de parts dans celui-ci (maison individuelle ou appartement en propriété), à condition que le produit de la vente soit utilisé dans un délai raisonnable pour l'acquisition ou la construction d'un bien de remplacement à usage propre dans le canton.

3. L'exonération fiscale prévue au paragraphe 2, lettres a à c, est annulée dans la procédure de taxation ultérieure si le bien de remplacement est cédé ou affecté durablement à un autre usage. La compétence pour la taxation ultérieure est définie aux art. 145a et 145b de cette loi.

4. Sont exonérés de l'impôt sur les mutations lors de la cession de biens immobiliers

a. la Confédération et ses établissements conformément au droit fédéral;

b. le canton et ses établissements, les communes et les corporations et établissements publics, dans la mesure où la cession est directement liée à l'accomplissement de leurs tâches publiques, ainsi que les associations intercommunales;

c. les États étrangers dans le cadre de l'art. 76 lettre i de cette loi.

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