641.4
STG
CH-OW
Art. 158 Loi fiscale (StG)
Taxes foncières (impôts sur les gains immobiliers et mutation de propriété) - Taxe de mutation - Sujet de l'impôt
Art. 158 StG
1. La taxe sur la mutation immobilière est, sauf accord contraire, à payer par la personne transférante et la personne acquéreuse à parts égales, sous responsabilité solidaire. La responsabilité solidaire ne peut être dérogée.
2. Lorsqu'une communauté de personnes sans personnalité juridique cède ou acquiert un bien immobilier, la moitié de la taxe prévue au paragraphe 1 est due solidairement par tous les membres de la communauté de personnes.
3. Si la personne transférante ou acquéreuse est exemptée de la taxe sur la mutation immobilière conformément à l'art. 159 al. 1 let. i ainsi qu'aux al. 2 et 4 de cette loi, la partie qui ne peut pas prétendre à une exonération fiscale est redevable de la moitié de la taxe.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
VVGE.2005.06.Nr.18 · ow (Art. 158 Abs. 1 StG)
Buyer's Real Estate Transfer Tax Burden Not Subject to Revision
Determines that the parties can contractually define the subject of the real estate transfer tax, overriding the default legal provision.