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641.4 STG CH-OW

Art. 157 Loi fiscale (StG)

Imposition foncière (impôt sur le gain immobilier et droit de mutation) - Droit de mutation - Fait générateur de l'impôt
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Art. 157 StG

1. Lors de la cession de biens immobiliers ou de parts de tels biens, un droit de mutation est perçu.

2. Les cessions de biens immobiliers sont assimilées

a. * Les actes juridiques qui, en ce qui concerne le pouvoir de disposition d'un bien immobilier, ont effectivement et économiquement les mêmes effets qu'une cession (notamment achat, échange, apport d'un bien immobilier à une société en nom collectif, une société par actions ou une coopérative, expropriation, réalisation forcée, etc.);

b. Les charges de biens immobiliers par des servitudes de droit privé ou des restrictions de propriété de droit public, à condition qu'elles altèrent de manière durable et substantielle la gestion illimitée ou la valeur vénale des biens, et que la charge soit effectuée en contrepartie d'une rémunération;

c. * Le transfert onéreux d'un droit d'option d'achat sur un bien, l'entrée de tiers dans un contrat d'achat ainsi que la renonciation onéreuse à l'exercice des droits ainsi acquis sur des biens.

3. Dans l'échange, plusieurs actes juridiques sont à la base. Chacun constitue une cession.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

VVGE.1997.98.Nr.15 · ow (Art. 157 Abs. 2 Bst. b StG)
Lease Agreement for Stone Extraction Not Subject to Property Transfer Tax
The provision is cited as a condition that would need to be met for the imposition of a property transfer tax, which was not the case in the decision.
OGVE.2018.19.Nr.23 · ow (Art. 157 Abs. 1 StG)
Cooperative Share Transfer Not Taxable Real Estate Transfer
This article was deemed inapplicable because the transaction did not involve the transfer of a property or shares in it, meaning there was no 'property' to be transferred for the purpose of this tax.
OGVE.2018.19.Nr.23 · ow (Art. 157 Abs. 2 StG)
Cooperative Share Transfer Not Taxable Real Estate Transfer
This article was not applied because the court determined that the transaction did not constitute a 'economic transfer' of property as it lacked the necessary underlying 'property' as defined by law.