Art. 152 Loi fiscale (StG) - Dépenses Déductibles

1. Sont considérées comme des dépenses augmentant la valeur

a. Les dépenses relatives à des constructions, transformations, viabilisations, améliorations foncières et autres améliorations durables du bien-fonds, après déduction des éventuelles prestations d'assurance et contributions de la Confédération, du canton ou de la commune ; les intérêts intercalaires et les droits de superficie ne sont imputables comme dépenses que s'ils n'ont pas pu être déduits des revenus comme intérêts de dettes selon l'art. 35, al. 1, let. a de cette loi ;

b. Les contributions des propriétaires fonciers, telles que les frais de raccordement et contributions de périmètre pour les installations d'approvisionnement, les améliorations foncières, les ouvrages hydrauliques et les dispositifs de protection contre les avalanches ;

c. * Les dépenses liées à l'acquisition et à la cession du bien-fonds, y compris les commissions et frais de courtage dans des proportions habituelles, dans la mesure où elles ne sont pas déjà incluses dans le prix d'acquisition. Ces dépenses peuvent être revendiquées en supplément à la somme forfaitaire selon l'art. 152a, al. 1 et 2 de cette loi.

2. Les dépenses effectuées pendant la période de possession déterminante sont imputables.

← Art. 151 LTV - Prix d'acquisition Loi fiscale (StG) - Objet de la loi Art. 152a StG →