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641.4 STG CH-OW

Art. 151 Loi fiscale (StG) - Prix d'acquisition

1. Impôts fonciers (impôts sur les gains immobiliers et impôts de mutation) - Impôt sur les gains immobiliers - Objet de l'impôt - Coûts d'acquisition
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Art. 151 LTV - Prix d'acquisition · Prix d'acquisition

1. Le prix d'acquisition est considéré comme le prix d'achat, y compris toutes les prestations supplémentaires de l'acquéreur.

2. Toutefois, le prix d'acquisition n'est pas déterminant dans la mesure où le bien immobilier a été acquis par une cession avec report d'imposition. Dans de tels cas, le prix d'acquisition à prendre en compte est celui qui a été retenu lors de la dernière cession imposable.

3. Lorsqu'un bien immobilier agricole ou forestier est transféré de l'actif commercial à l'actif privé, la valeur comptable fiscalement pertinente au moment du transfert, augmentée des amortissements réintégrés, est considérée comme le prix d'acquisition.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

VVGE.2001.02.Nr.32 · ow (Art. 151 Abs. 2 StG)
Property Gains Tax: Deductibility of Value-Increasing Expenditures Despite Use of Old Official Valuation
Used to determine the acquisition costs based on the officially determined market value of the property 20 years prior.
VVGE.1999.00.Nr.20 · ow (Art. 151 Abs. 2 StG)
Acquisition Price for Old Property Sales: Market Value Prevails Over Unproven Higher Prices
This provision determines the acquisition price based on the officially determined market value of the property 20 years prior, if the acquisition occurred more than 20 years ago and no higher acquisition price is proven. It is directly applied to calculate the property gains tax.