Art. 15 Loi fiscale (StG) - Responsabilité et coresponsabilité pour l'impôt

1. Les époux qui vivent dans une union légale non séparée, aussi bien juridiquement que factuellement, sont solidairement responsables de l'impôt global. Cependant, chaque conjoint ne répond que de sa part de l'impôt global si l'un des deux est insolvable. En outre, ils sont solidairement responsables de la part de l'impôt global qui se rapporte aux revenus et aux biens des enfants.

2. En cas de mariage juridiquement ou factuellement séparé, la responsabilité solidaire s'éteint également pour toutes les dettes fiscales encore ouvertes.

3. Sont également solidairement responsables avec les contribuables

a. les enfants sous l'autorité parentale jusqu'à concurrence de la part de l'impôt global qui leur est attribuée ;

b. les associés résidant en Suisse dans une société simple, une société en nom collectif ou en commandite jusqu'à concurrence de leurs parts sociales pour les impôts des associés résidant à l'étranger ;

c. les acheteurs et vendeurs d'une propriété située dans le canton jusqu'à trois pour cent du prix d'achat pour l'impôt dû par le marchand ou l'intermédiaire issu de cette activité, si le marchand ou l'intermédiaire n'a pas de domicile fiscal en Suisse ;

d. les personnes qui dissolvent des entreprises ou établissements dans le canton ou qui vendent ou réalisent des terrains situés dans le canton ou des créances garanties par ceux-ci jusqu'à concurrence du produit net, si les contribuables n'ont pas de domicile fiscal en Suisse.

4. Avec les successeurs fiscaux, les administrateurs de la succession et les exécuteurs testamentaires sont solidairement responsables des impôts du défunt, jusqu'à concurrence du montant qui, selon l'état de l'actif successoral au moment du décès, échoit à l'impôt, dans la mesure où ils exercent cette activité à titre professionnel. La responsabilité s'éteint si les responsables prouvent qu'ils ont déployé tous les soins exigés par les circonstances.

5. Si la succession ou les parties intéressées sont incertaines, de sorte que le revenu et les biens sont imposés dans leur ensemble, les héritiers ou les parties intéressées sont responsables de manière illimitée et solidaire.

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