Art. 144 Loi fiscale (StG) - Cession imposable
Art. 144 StG · Cession imposable
1. Sont soumis à l'impôt sur les gains immobiliers les gains provenant de la vente de biens immobiliers situés dans le canton ou de parts de tels biens, qui
a. appartiennent au patrimoine privé ;
b. sont de nature agricole et forestière ; sous réserve de l'imposition de la réintégration des amortissements selon l'art. 20 al. 6 de cette loi ;
c. * sont la propriété des personnes morales mentionnées à l'art. 76 al. 1 let. e à i de cette loi ;
d. * sont la propriété des personnes morales mentionnées à l'art. 76 al. 1 let. b et c de cette loi, dans la mesure où la vente n'est pas en lien direct avec l'accomplissement de leur mission publique.
2. Sont assimilées à la vente de biens immobiliers
a. * Les actes juridiques qui, en ce qui concerne le pouvoir de disposition sur un bien immobilier, ont en fait et économiquement l'effet d'une vente (notamment l'achat, l'échange, l'apport d'un bien immobilier dans une société de personnes, une société de capitaux ou une coopérative, l'expropriation, la réalisation forcée, etc.) ;
b. Le grèvement d'un bien immobilier par des servitudes de droit privé ou des restrictions de droit public à la propriété, lorsque celles-ci affectent de manière durable et significative l'exploitation illimitée ou la valeur de cession du bien immobilier et qu'une contrepartie est versée ; la contrepartie n'est pas soumise à l'impôt sur les gains immobiliers si elle est imposée selon l'art. 23 let. c ou d de cette loi ;
c. Le transfert d'un bien immobilier ou de parts de celui-ci du patrimoine privé au patrimoine d'exploitation ;
d. * ...
e. Le transfert onéreux d'un droit d'achat sur un bien immobilier, l'entrée de tiers dans un contrat d'achat ainsi que la renonciation onéreuse à l'exercice de droits ainsi acquis sur des biens immobiliers.
f. * ...