Art. 1 Loi fiscale (StG) - Objet de la loi

1. Le canton et les communes ayant le droit de percevoir des impôts prélèvent les impôts suivants selon cette loi

a. * Impôts sur le revenu, la fortune et les dépenses des personnes physiques ;

b. Impôts sur le bénéfice et le capital des personnes morales ;

c. Impôts à la source sur certaines personnes physiques et morales ;

d. Impôts sur les gains immobiliers et les mutations de propriété de certaines personnes physiques et morales ;

e. * ...

2. Dans les relations intercantonales et internationales, les dispositions du droit fédéral et des traités d'État restent réservées.

3. Les lois spéciales en matière fiscale restent réservées.

4. Lorsque cette loi utilise la forme masculine pour les personnes physiques, elle s'applique également aux personnes féminines.

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