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Art. 9 Loi sur les finances de l'Etat (FHG) - Principes de la gestion budgétaire
Art. 9 FHG · Principes de la gestion budgétaire
1. La gestion budgétaire est régie par les principes de légalité, d'équilibre budgétaire, d'économie, d'urgence, de rentabilité, du principe du pollueur-payeur, de compensation des avantages, de l'interdiction de l'affectation des impôts principaux et de l'orientation vers les résultats. Cela signifie
a. Légalité : Toute dépense publique doit être justifiée par une base légale. Les bases légales sont : une disposition constitutionnelle ou législative, une décision de justice, un référendum ou une décision du conseil cantonal ou de l'assemblée communale.
b. Équilibre budgétaire : Les dépenses et les recettes doivent être maintenues fondamentalement en équilibre.
c. Économie : Les besoins de dépenses doivent être examinés quant à leur nécessité et leur viabilité.
d. Urgence : Les dépenses doivent être effectuées dans l'ordre de leur urgence.
e. Rentabilité : Pour chaque projet, il faut choisir la variante qui, compte tenu des objectifs fixés, garantit la solution la plus économiquement avantageuse.
f. Principe du pollueur-payeur : Les bénéficiaires de prestations particulières et les responsables de coûts particuliers doivent en général supporter les coûts raisonnables.
g. Compensation des avantages : Pour les avantages économiques particuliers résultant des équipements ou mesures publiques, des montants appropriés, correspondant à l'avantage retiré, doivent être réclamés, sans que leur montant ne dépasse les coûts.
h. Interdiction de l'affectation des impôts principaux : Pour couvrir des dépenses spécifiques par des financements spéciaux ou pour amortir directement certaines dépenses, aucune part fixe des impôts principaux ne doit être utilisée.
i. Orientation vers les résultats : Les décisions financières doivent être axées sur leurs effets. L'effet d'une dépense peut être mesuré à l'aide d'indicateurs en rapport avec l'atteinte des objectifs et le rapport coût-efficacité.