Art. 71 Loi sur les finances de l'Etat (FHG) - Conseil exécutif ou Conseil communal

1. Le Conseil d'État ou le Conseil communal est notamment compétent pour

a. les directives fondamentales concernant l'investissement du patrimoine financier; sous réserve de dispositions constitutionnelles ou légales dérogatoires;

b. la modification de l'affectation des biens administratifs, pour autant qu'elle n'entraîne pas de dépenses;

c. la conversion des biens administratifs devenus inutiles en patrimoine financier; sous réserve de la désaffectation par l'abrogation d'un acte relevant de la compétence du Conseil cantonal ou de l'assemblée communale;

d. le projet de budget, les crédits d'engagement, les crédits supplémentaires et complémentaires, ainsi que les comptes annuels destinés au Conseil cantonal ou à l'assemblée communale;

e. * le projet de planification continue des tâches et des finances;

f. l'approbation des dépassements de crédits;

g. * la dissolution ou la composition de financements spéciaux;

h. la cession de terrains du patrimoine financier;

i. * ...

j. l'abrogation des crédits d'engagement non utilisés;

k. la réglementation de l'autorisation d'ordonnancement dans les détails;

l. le transfert des crédits globaux non utilisés ainsi que la report des bénéfices et pertes;

m. la constitution ou la dissolution des préfinancements.

2. Le Conseil d'État peut déléguer les pouvoirs de dépenses qui lui sont conférés par la Constitution ou la loi aux départements, à la chancellerie d'État ainsi qu'à d'autres services administratifs.

3. Le Conseil d'État ou le Conseil communal règle les détails de la gestion budgétaire dans les dispositions d'exécution ou dans un règlement.

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