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610.1 FHG CH-OW

Art. 69 Loi sur les finances de l'Etat (FHG) - Système de contrôle interne

Gestion financière au niveau administratif - Système de contrôle interne
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Art. 69 FHG · Système de contrôle interne

1. Le système de contrôle interne comprend des mesures réglementaires, organisationnelles et techniques. Le Conseil d'État ou le Conseil communal édicte, après consultation du contrôle financier ou de la commission de vérification des comptes ou des affaires et des comptes, les directives correspondantes.

2. Les responsables des unités administratives sont chargés de l'introduction, de l'utilisation et de la surveillance du système de contrôle dans leur domaine de compétence.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

OGVE.2018.19.Nr.36 · ow (Art. 69 Abs. 1 FHG)
Municipality's Failure to Implement Financial Budget Law Regulations
This provision is cited as one of the areas where the municipal council is required by the cantonal financial budget law to regulate details in a regulation, indicating a legal requirement not met by the municipality.
OGVE.2014.15.Anhang.1.htm · ow (Art. 69 Abs. 2 FHG)
Cantonal Financial Budget Law Evolution and Fiscal Control Principles
This provision assigns the responsibility for the internal control system (IKS) to the heads of administrative units.