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610.1 FHG CH-OW

Art. 59 Loi sur les finances de l'Etat (FHG) - Domaines

# Direction financière au niveau administratif - Contrôle de gestion
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Art. 59 FHG · Domaines

1. Le contrôle s'étend généralement aux domaines suivants

a. Performances ;

b. Effets ;

c. Finances ;

d. Personnel.

2. Les unités administratives sont elles-mêmes responsables du contrôle dans leurs domaines de compétences.

3. Le respect des directives est périodiquement vérifié par un contrôle supérieur. Si les directives sont violées, l'entité responsable en est informée et des recommandations pour la suite des démarches sont données.

4. Le Conseil d'État ou le Conseil municipal fixe les détails dans des dispositions d'exécution ou dans un règlement.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

OGVE.2018.19.Nr.36 · ow (Art. 59 Abs. 4 FHG)
Municipality's Failure to Implement Financial Budget Law Regulations
This provision is cited as one of the areas where the municipal council is required by the cantonal financial budget law to regulate details in a regulation, indicating a legal requirement not met by the municipality.
OGVE.2014.15.Anhang.1.htm · ow (Art. 59 Abs. 2 FHG)
Cantonal Financial Budget Law Evolution and Fiscal Control Principles
This provision assigns the task of controlling to administrative units.
OGVE.2014.15.Anhang.1.htm · ow (Art. 59 Abs. 3 FHG)
Cantonal Financial Budget Law Evolution and Fiscal Control Principles
This provision states that compliance with guidelines is periodically reviewed by a superior controlling body.