Art. 5 Loi sur les finances de l'Etat (FHG) - Dépenses liées et librement déterminables
Art. 5 FHG · Dépenses liées et librement déterminables
1. Une dépense est considérée comme liée lorsqu'elle
a. est prescrite, en principe et quant à son étendue, par une disposition légale ou un jugement ;
b. est nécessaire à l'accomplissement d'une tâche administrative réglementée par la loi ;
c. résulte impérativement de l'exécution d'un contrat approuvé par l'autorité compétente ;
d. est nécessaire pour la conservation de la valeur, l'entretien moderne et la transformation de la substance bâtie existante et de son équipement ;
e. est nécessaire pour les coûts de loyer de locaux servant à l'accomplissement des tâches étatiques ;
f. est nécessaire au remplacement d'installations techniques, d'appareils et de dispositifs existants ne répondant plus aux exigences.
2. Une dépense est considérée comme librement déterminable lorsque
a. l'autorité compétente dispose d'une liberté d'action relativement grande en ce qui concerne le montant, le moment de sa réalisation ou d'autres circonstances essentielles ;
b. une loi qualifie la dépense de librement déterminable.
3. Le Conseil cantonal peut décider de manière définitive sur les dépenses relatives aux installations, équipements et matériels informatiques dans le cadre du budget.