Art. 48 Loi sur les finances de l'Etat (FHG) - Dépassement du crédit

1. Si la réalisation d'une dépense ou d'un engagement, pour lequel aucun crédit d'engagement ou budgétaire suffisant n'est accordé, ne peut être reportée sans conséquences préjudiciables pour le canton ou la commune, ou s'il s'agit d'une dépense obligatoire, le Conseil d'État ou le Conseil communal peut décider d'un dépassement de crédit.

2. Les dépassements du crédit budgétaire sont également autorisés pour les crédits d'engagement approuvés par le Grand Conseil ou le peuple, ainsi que pour les dépenses et engagements auxquels correspondent des recettes et revenus spécifiques de la même année comptable, ainsi que pour les unités administratives avec mandat de prestations et budget global par la dissolution de réserves antérieurement constituées.

3. Le Conseil d'État doit justifier les dépassements de crédits budgétaires importants et les moindres recettes au Grand Conseil ou au Conseil communal de l'assemblée communale au plus tard lors de l'approbation des comptes annuels.

4. Si le Conseil d'État ou le Conseil communal approuve un dépassement d'un crédit d'engagement qui dépasse le montant du référendum financier facultatif conforme à l'art. 59 al. 1 let. b de la Constitution cantonale, le Conseil d'État doit informer le Grand Conseil lors de la prochaine séance, et le Conseil communal doit informer les électeurs lors de la prochaine assemblée communale des dépenses supplémentaires attendues.