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610.1 FHG CH-OW

Art. 39 Loi sur les finances de l'Etat (FHG) - Autorisation du montant brut ou net

Droit du Crédit - Engagements et Crédit Supplémentaire
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Art. 39 FHG - Autorisation du montant brut ou net · Autorisation du montant brut ou net

1. Un crédit d'engagement peut être approuvé comme solde entre les dépenses et les recettes, lorsque les contributions de tiers sont légalement garanties dans leur montant ou lorsque le crédit d'engagement est accordé sous réserve de certaines prestations de tiers.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

OGVE.2018.19.Nr.37 · ow (Art. 39 FHG)
Public Parking Facility Approved Despite Budget Flaws
Cited as the basis for allowing a commitment credit to be decided on a net basis when third-party contributions are legally assured.