Art. 37 Loi sur les finances de l'Etat (FHG) - Crédit d'engagement

1. **Prêts à objet et crédits-cadres**

1. Les prêts à objet et les crédits-cadres doivent généralement être décidés sous la forme de crédits d'engagement pour une durée déterminée.

2. **Prêt à objet**

Le prêt à objet autorise à s'engager pour un projet individuel jusqu'au montant approuvé.

3. **Crédit-cadre**

Le crédit-cadre autorise à s'engager pour plusieurs projets individuels regroupés dans un programme jusqu'au montant approuvé.

4. **Crédits d'engagement**

Les crédits d'engagement sont nécessaires pour des dépenses nouvelles, uniques et récurrentes, pour un but spécifique.

5. **Rapport explicatif**

Les crédits d'engagement doivent être soumis à l'organe compétent avec un rapport explicatif.

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