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610.1 FHG CH-OW

Art. 34 Loi sur les finances de l'Etat (FHG) - Limitation de la dette au niveau cantonal

Contrôle global du budget - Équilibre budgétaire, limitation de l'endettement et évaluation de la situation financière
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Art. 34 FHG · Limitation de la dette au niveau cantonal

1. L'endettement doit être limité. Le ratio de la dette nette ne doit pas dépasser 130 pour cent.

2. Le budget approuvé par le Conseil cantonal et les trois années de planification financière qui suivent le budget ne doivent, aussi longtemps que le ratio de la dette nette est inférieur à moins 100 %, présenter un déficit du compte de résultat supérieur à trois pour cent des recettes fiscales budgétées. Si le ratio de la dette nette est supérieur à moins 100 %, le résultat global du compte de résultat doit respecter les conditions suivantes

Déficit budgétaire maximal ou excédent budgétaire minimal (en pourcentage des recettes fiscales) = moins 3 % x ratio de la dette nette.

3. Pour l'élaboration du budget à établir, l'état du patrimoine net ou de la dette nette selon les derniers comptes annuels clôturés ainsi que l'évolution du patrimoine net ou de la dette nette selon le budget de l'année en cours sont déterminants. Pour les années de planification financière suivantes, les évolutions du patrimoine net ou de la dette nette de l'année précédente respective sont prises en compte.

4. ...

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

OGVE.2014.15.Anhang.1.htm · ow (Art. 34 Abs. 3 FHG)
Cantonal Financial Budget Law Evolution and Fiscal Control Principles
This provision states that the principle of self-financing of the investment account may only be deviated from in the short term.
OGVE.2014.15.Anhang.1.htm · ow (Art. 34 Abs. 4 Bst. a FHG)
Cantonal Financial Budget Law Evolution and Fiscal Control Principles
This provision allows for deviations from the debt limitation due to extraordinary events in individual cases.
OGVE.2014.15.Anhang.1.htm · ow (Art. 34 Abs. 4 Bst. b FHG)
Cantonal Financial Budget Law Evolution and Fiscal Control Principles
This provision allows for deviations from the self-financing principle for larger strategic investments, provided the net debt ratio does not exceed 130%.