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610.1 FHG CH-OW

Art. 19 Loi sur les finances de l'Etat (FHG) - Budgétisation des unités administratives avec un mandat de prestation et un budget global

Pilotage global du budget - Budget
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Art. 19 FHG · Budgétisation des unités administratives avec un mandat de prestation et un budget global

1. Dans le cas des unités administratives gérées selon le principe du mandat de prestations et du budget global, les tâches sont généralement subdivisées en groupes de prestations ou en prestations.

2. Pour ces unités administratives, le crédit budgétaire déterminant est fixé comme le solde des charges et des produits ou des dépenses et des recettes, soit pour l'ensemble de l'unité administrative, soit pour ses groupes de prestations ou ses prestations individuelles.

3. Pour ces unités administratives, le Conseil cantonal ou l'assemblée communale peut également adopter le mandat de prestations avec le budget.

4. Malgré la budgétisation avec mandat de prestations et budget global, les charges et les produits ainsi que les dépenses et les recettes doivent être présentés à des fins statistiques financières selon la classification par nature.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

OGVE.2014.15.Anhang.1.htm · ow (Art. 19 FHG)
Cantonal Financial Budget Law Evolution and Fiscal Control Principles
This provision allows for administrative units with a performance mandate and global budget to be managed.