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610.1 FHG CH-OW

Art. 101 Loi sur les finances de l'Etat (FHG) - Surveillance financière des communes

Contrôle et vérification budgétaires - Surveillance financière des communes
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Art. 101 FHG · Surveillance financière des communes

1. Le contrôle financier cantonal supervise, au nom du Conseil d'État, la conduite uniforme de la comptabilité des communes selon les prescriptions des articles 21 à 35 de cette loi, en se basant sur le budget, les comptes annuels ainsi que les rapports des Commissions de révision des communes (RPK ou GRPK) et des auditeurs externes sur le contrôle de la comptabilité.

2. Les communes doivent fournir au contrôle financier cantonal, de leur propre initiative et immédiatement après leur adoption

a. la planification des tâches et des finances ainsi que le plan financier ;

b. le budget ;

c. les comptes annuels accompagnés des indicateurs financiers ;

d. les rapports détaillés des Commissions de révision des communes (RPK ou GRPK) et des auditeurs externes sur le contrôle de la comptabilité.

3. Le contrôle financier établit des statistiques comparatives sur les indicateurs financiers des communes selon l'article 35 de cette loi.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

OGVE.2018.19.Anhang · ow (Art. 101 FHG)
Municipal Financial Regulations Require Government Approval
Cited as the basis for financial supervision of municipalities by the cantonal financial control.