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Art. 9 Ordonnance sur la protection des monuments historiques et culturels (Ordonnance sur la protection des monuments, DSV) - b. Mesures préventives

Mesures de protection et effets
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Art. 9 Ordonnance sur la protection des monuments bâtis et culturels (Ordonnance sur la protection des monuments, OPM) · b. Mesures préventives

1. En l'absence de protection territoriale ou d'objets contraignante, ou si une telle protection doit être ajustée, l'autorité compétente peut établir une zone de planification à titre de mesure préventive pour les zones menacées, clairement délimitées. Au sein de la zone de planification, il est interdit d'entreprendre quoi que ce soit qui contredirait l'objectif de protection prévu.

2. La procédure pour la zone de planification est régie mutatis mutandis par l'art. 45 s. de la Loi sur l’aménagement et la construction.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

OGVE.2014.15.53.htm · ow (Art. 9 DSV)
Provisional Protection Order for Historically Significant Villa Upheld
Cited as a possible precautionary measure, but found not applicable in this specific case due to consent of the property owners.