Art. 15 Ordonnance sur la protection des monuments historiques et culturels (Ordonnance sur la protection des monuments, DSV) - Étendue de la protection en détail pour les objets protégés

1. La portée de la protection peut être réglementée pour des objets protégés par des accords de droit public entre l'autorité compétente et le propriétaire foncier concerné. Pour les objets protégés d'importance locale, il convient de consulter préalablement le service cantonal de la conservation des monuments historiques. Dans cet accord, les parties à conserver doivent être désignées et la manière d'effectuer les travaux d'entretien et de rénovation doit être déterminée. Si de tels travaux sont envisagés, la participation financière de la puissance publique doit être régulée.

2. Les accords sont inscrits au registre foncier en tant que restriction de propriété de droit public sur demande de l'autorité compétente.