Champ d'application

1. Ce règlement est applicable aux ventes aux enchères publiques volontaires (art. 229 al. 2 CO).

2. Il ne s'applique pas aux

a. ventes forcées et

b. ventes aux enchères volontaires non publiques.

1. Le Conseil d'État nomme l'agent de vente aux enchères ainsi que son suppléant, qui sont compétents pour l'ensemble du territoire cantonal.

2. L'agent de vente aux enchères et son suppléant doivent être en possession de l'autorisation cantonale d'authentification.

3. La rémunération pour les efforts de l'agent de vente aux enchères est calculée en fonction du temps consacré et doit être payée par le vendeur. Le tarif est fixé par l'ordonnance sur les émoluments d'authentification, du registre foncier et d'estimation.

1. Les enchères sont soumises à autorisation.

2. L'autorité compétente pour accorder l'autorisation est le Département de la sécurité et des affaires sociales.

3. L'autorité compétente prélève du cédant une redevance allant de Fr. 100.- à Fr. 2 000.- pour sa décision, en fonction du temps et du travail requis, de la valeur et de l'importance de l'acte administratif, ainsi que du niveau d'expertise nécessaire. Si la vente aux enchères est prescrite par la loi, la redevance peut être entièrement ou partiellement supprimée.

1. La demande d'autorisation doit être soumise à l'officier de vente aux enchères avec les conditions de vente aux enchères.

2. Ces documents doivent inclure au minimum

a. le lieu et l'heure de la vente aux enchères ;

b. la désignation précise du vendeur ;

c. la désignation précise du responsable de la vente aux enchères ;

d. une description sommaire des objets de la vente aux enchères avec une estimation approximative de leur valeur ;

e. les conditions de paiement ;

f. pour les biens immobiliers, un extrait actuel du registre foncier ;

g. la signature du vendeur et du responsable ;

h. les informations sur d'éventuelles restrictions de garantie.

3. L'officier de vente aux enchères et l'autorité chargée de l'autorisation peuvent exiger d'autres documents. Ils veillent à ce que les conditions de la vente aux enchères, en particulier lors des ventes de biens immobiliers, contiennent les informations et conditions contractuelles nécessaires.

1. La vente aux enchères doit être annoncée publiquement de manière appropriée, éventuellement à plusieurs reprises, en mentionnant la possibilité de consulter les documents et l'autorisation.

2. Pour les aliénations où la vente aux enchères publique est prescrite par la loi, l'annonce doit être faite dans le Journal officiel.

1. Les documents de la vente aux enchères et l'autorisation peuvent être consultés par quiconque une semaine avant la vente aux enchères au secrétariat communal du lieu de la vente.

2. Ils doivent être mis à disposition ou portés à la connaissance du public pendant la vente aux enchères.

3. S'il existe des offres écrites, elles doivent être annoncées au début de la vente aux enchères.

1. L'annonce, l'attribution et l'encaissement sont assurés par le vendeur, le directeur ou l'officier de vente aux enchères.

2. L'attribution est faite selon la formule locale "à la troisième" sur l'offre la plus élevée.

1. Le commissaire-priseur dresse un procès-verbal de la vente aux enchères, qui contient l'objet, l'offre la plus élevée et, pour les objets de plus de Fr. 500.-, le nom de l'adjudicataire. Les incidents particuliers doivent être consignés dans le procès-verbal.

2. Le procès-verbal doit être signé par le vendeur ou le responsable et par le commissaire-priseur.

3. Lors des ventes aux enchères de biens immobiliers, les données personnelles de l'adjudicataire doivent être indiquées et ce dernier doit également signer le procès-verbal. Le commissaire-priseur certifie la signature.

4. Le procès-verbal, ou une copie de celui-ci dans le cas de ventes aux enchères de biens immobiliers, doit être conservé dans les dossiers de l'autorité compétente pour une durée de dix ans.

1. Il est interdit de procéder à une vente aux enchères les jours de repos publics ainsi qu'avant 08h00 et après 21h00.

2. L'officier de vente aux enchères est chargé de maintenir l'ordre pendant la vente. Il peut solliciter l'aide des forces de police. Les frais engagés sont à la charge du vendeur. L'officier de vente aux enchères peut exiger une avance sur les frais correspondants.

1. Contre les décisions de l'officier de la vente aux enchères et de l'autorité d'autorisation, un recours peut être déposé auprès du Conseil d'État dans un délai de 20 jours à compter de la notification, par écrit et avec une motivation.

1. La contestation est soumise à un délai de dix jours conformément à l'art. 230 CO.

1. L'officier de vente aux enchères signale sans délai le changement de propriétaire des biens immobiliers au registre foncier.

1. Quiconque contrevient à cet arrêté est puni conformément aux dispositions générales du droit pénal cantonal.

1. Toutes les dispositions contraires à ce règlement sont abrogées, notamment

a. le règlement relatif aux ventes aux enchères publiques du 20 juin 1921 ;

b. ...

1. Le Conseil d'État détermine, après l'approbation du Conseil fédéral, la date d'entrée en vigueur du présent règlement.