Dispositions d'exécution de l'ordonnance concernant l'introduction du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte (AB KESR) - Compétence exclusive (ABKESR)

1. Relèvent de la compétence d'un membre les affaires suivantes en matière de protection de l'enfance

a. Présentation d'une demande de révision de l'autorité parentale auprès du tribunal du divorce ou de la séparation (art. 134 al. 1 CC);

b. Approbation des conventions alimentaires ainsi que révision de l'autorité parentale en cas d'accord entre les parents (art. 134 al. 3 et 287 CC);

c. Présentation d'une demande en vue de la désignation d'un représentant pour l'enfant dans le cadre du procès de divorce ou de séparation (art. 299 al. 2 let. b CPC);

d. Consentement à l'adoption de l'enfant sous tutelle (art. 265 al. 3 CC);

e. Réception de la déclaration de consentement du père et de la mère pour l'adoption (art. 265a al. 2 CC);

f. * Attribution de l'autorité parentale à l'autre parent (art. 297 al. 2 et 298b al. 4 CC);

g. * ...

h. * Établissement de l'autorité parentale conjointe (art. 298a al. 1 et 2 CC);

h1. * Réglage concernant le crédit d'éducation (art. 52bis al. 3 RAVS);

i. * Nomination d'une personne de confiance pour l'établissement de la paternité (art. 308 al. 2 CC);

j. Octroi de l'autorisation pour l'accueil d'un enfant en vue d'une adoption ultérieure et exercice de la surveillance des enfants en famille d'accueil (art. 316 al. 1bis CC, art. 2 al. 2 OAdo);

k. Ordonnancement de l'inventaire ainsi que de la facturation périodique et du rapport sur le patrimoine de l'enfant (art. 318 al. 3 et 322 al. 2 CC);

l. Réception de l'inventaire du patrimoine de l'enfant après le décès d'un parent (art. 318 al. 2 CC);

m. Autorisation d'affecter le patrimoine de l'enfant (art. 320 al. 2 CC);

m1. * Décisions sur les questions de compétence (art. 442 et 444 CC);

m2. * Transfert de la mesure existante à l'autorité du nouveau lieu de domicile (art. 442 et 444 CC);

n. Ordonnance d'une représentation légale pour l'enfant à naître afin de préserver les droits successoraux (art. 544 al. 1bis CC);

o. Communication à l'autorité de contrôle des habitants compétente concernant l'attribution de l'autorité parentale et la tutelle des enfants;

p. Communication de la nomination de la personne de confiance à l'office des poursuites (art. 68c LP);

q. Vérification des comptes et du rapport (art. 415 et 425 CC);

q1. * Ordre de mesures provisionnelles et super provisionnelles (art. 445 CC);

r. Dépôt d'une plainte pénale (art. 30 al. 2 du Code pénal suisse).

2. Relèvent de la compétence d'un membre les affaires suivantes en matière de protection des adultes

a. Verification, interprétation et complément du mandat pour cause d'inaptitude ainsi que l'instruction de la personne mandatée sur ses devoirs (art. 363 et 364 CC);

b. Consentement aux actes juridiques du conjoint dans le cadre de la gestion extraordinaire du patrimoine (art. 374 al. 3 CC);

c. Détermination de l'autorisation de représentation pour les mesures médicales (art. 381 et 382 al. 3 CC);

d. Rédaction d'un inventaire et ordonnance de l'établissement d'un inventaire public (art. 405 al. 2 et 3 CC);

e. Vérification des comptes et du rapport (art. 415 et 425 CC);

f. Transfert de compétence pour la libération d'une personne à l'établissement (art. 428 al. 2 CC);

g. Notification à l'office de l'état civil de l'existence d'une curatelle complète ou d'un mandat pour cause d'inaptitude (art. 449c CC);

h. Ordonnance d'exécution (art. 450g CC);

i. Information sur l'existence d'une mesure de protection des adultes et octroi du droit d'accès aux dossiers (art. 451 al. 2 et 449b CC);

j. Communication au débiteur de la restriction ou de la révocation de la capacité d'agir (art. 452 al. 2 CC);

k. Requête en établissement d'un inventaire successoral (art. 553 al. 1 CC);

k1. * Décisions sur les questions de compétence (art. 442 et 444 CC);

l. * Transfert de la mesure existante à l'autorité du nouveau lieu de domicile (art. 442 et 444 CC);

l1. * Ordonnance de mesures provisionnelles et super provisionnelles (art. 445 CC);

m. Communication de la gestion du patrimoine par un curateur ou une personne titulaire d'un mandat de protection au bureau des poursuites (art. 68d LP);

n. Dépôt d'une plainte pénale (art. 30 al. 2 du Code pénal suisse).

1. Le membre compétent à titre individuel est autorisé, dans des cas particuliers, à soumettre l'affaire au collège pour décision.

1. Aux communes sont annuellement, au plus tard à la mi-février de l'année suivant l'exercice comptable, imputés respectivement facturés

a. la compensation pour l'organisation des autorités cantonales (Art. 23 EV KESR) par le département des finances ;

b. les coûts des mesures préfinancées par le canton et qui ne peuvent pas être payés à partir des biens de la personne concernée (Art. 24 EV KESR), par l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.

1. Concernant les demandes de réparation et de satisfaction jusqu'à 10 000 francs relevant de la responsabilité des curateurs et curatrices et se rapportant à une mesure en cours, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte décide à la place du conseil de gouvernement.

1. L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte fixe en règle générale l'indemnisation et le remboursement des frais des curatrices et curateurs lors de l'approbation du rapport de gestion.

2. L'indemnisation et le remboursement des frais sont imputés au patrimoine géré de la personne assistée ou facturés à des tiers tenus à l'obligation de soutien, dans la mesure où cela apparaît raisonnable.

3. En cas de manque de patrimoine ou d'absence de tiers tenus à l'obligation de soutien, l'indemnisation et le remboursement des frais sont pris en charge par la commune de domicile compétente. Est considérée comme dépourvue de patrimoine une personne dont le patrimoine net est inférieur à 25 000 CHF.

4. En cas de rapports de clôture dus au décès de la personne assistée, l'indemnisation et le remboursement des frais sont imputés à l'actif successoral, dans la mesure où cet actif est suffisant. Les coûts restants sont pris en charge par la commune de domicile compétente.

5. Les mandataires privés peuvent renoncer à une indemnisation au profit du patrimoine de la personne assistée. La renonciation doit être expressément communiquée à l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte lors de l'approbation du rapport de gestion.

6. L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut régir plus en détail l'indemnisation et le remboursement des frais dans un règlement.

1. L'indemnisation est déterminée en fonction de l'étendue et de la complexité des tâches attribuées aux curateurs et curatrices par le droit fédéral ou cantonal, ainsi que par l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.

2. Les efforts qui ne relèvent pas des tâches propres des curateurs ou curatrices, mais qui sont néanmoins nécessaires, peuvent être indemnisés séparément.

3. De tels efforts doivent être convenus préalablement avec l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.

1. La rémunération de la représentante légale ou du représentant légal pour la conduite du mandat est fixée à un maximum de CHF 5 000.- par an.

2. À titre exceptionnel, une rémunération supérieure peut être fixée si des tâches très étendues, complexes ou spécifiques ont été confiées.

3. Les frais de déplacement sont indemnisés en sus par une allocation forfaitaire annuelle comprise entre CHF 100.- et un maximum de CHF 300.-, selon l'effort consenti. Les frais de déplacement plus élevés doivent être détaillés dans leur intégralité.

4. Pour les débours tels que les frais de port, téléphone, etc., une allocation annuelle forfaitaire de CHF 200.- peut remplacer un décompte détaillé. Les débours plus élevés doivent être détaillés dans leur intégralité.

1. Pour l'indemnisation des personnes privées spécialisées, notamment des avocats et des fiduciaires, les principes de calcul selon l'art. 6 de ces dispositions d'exécution s'appliquent en principe.

2. Si la conduite du mandat implique des tâches nécessitant des connaissances spécialisées spécifiques et ne recoupant pas les tâches de la curatrice ou du curateur, l'indemnisation peut être fixée discrétionnairement selon des notes d'honoraires détaillées. Dans la mesure du possible, il convient de se référer aux tarifs minimaux du groupement professionnel concerné.

1. Les personnes résidant dans le canton d'Obwald peuvent déposer leurs mandats de protection auprès de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.

2. En cas de changement de domicile vers un autre canton, la personne ayant déposé le mandat doit récupérer le mandat de protection auprès de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte et, le cas échéant, informer l'état civil du nouveau lieu de dépôt.

1. Les autorités tutélaires communales transmettent les dossiers des affaires en cours à l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte au plus tard le 31 décembre 2012 conformément à ses directives.

2. Les dossiers des affaires closes sont conservés par les autorités tutélaires dans les archives communales. Les dossiers doivent être conservés pendant au moins 10 ans à la disposition de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte. Par la suite, avant toute éventuelle destruction, les dossiers doivent être proposés aux archives de l'État; celles-ci peuvent éventuellement consulter l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.

1. Si l'indemnisation et le remboursement des frais des curatrices et des curateurs sont encore fixés par l'autorité de tutelle compétente avant le 31 décembre 2012, elle applique le règlement communal des taxes concerné pour toute la période d'indemnisation.

2. Si l'indemnisation et le remboursement des frais des curatrices et des curateurs sont fixés par l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, elle applique le règlement communal des taxes concerné pour les efforts jusqu'au 31 décembre 2012, et les présentes dispositions d'exécution pour les efforts à partir du 1er janvier 2013.

1. ...[7]

1. Ces dispositions d'exécution entrent en vigueur, à l'exception des articles 8 et 9, qui prennent effet dès le 1er août 2012, le 1er janvier 2013.