210.31
BeurkV
CH-OW
Art. 29 Ordonnance sur l'authentification officielle (Ordonnance sur l'authentification, BeurkV) (Beurkundungsverordnung, BeurkV) - Affaires disciplinaires
Autorité de surveillance
Art. 29 Ordonnance sur la certification, BeurkV · Affaires disciplinaires
1. Dans les affaires disciplinaires, la dénonciation et la plainte peuvent être présentées par écrit ou oralement. Si elles ne se révèlent pas d'emblée infondées, il convient d'entendre la personne concernée par le procès-verbal.
2. Quiconque se limite à une simple dénonciation n'est pas impliqué dans la procédure en tant que partie.
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Ordonnance sur l'authentification officielle (Ordonnance sur l'authentification, BeurkV) (Beurkundungsverordnung, BeurkV) - Examen d'aptitude a. Exigence
Art. 30 Ordonnance sur l'authentification, BeurkV - Modification du droit antérieur →