Art. 16 Ordonnance sur l'authentification officielle (Ordonnance sur l'authentification, BeurkV) (Beurkundungsverordnung, BeurkV) - Corrections

1. Les suppressions qui servent uniquement à éliminer les lettres, chiffres, signes, mots ou phrases superflus doivent être effectuées de manière à ce que le texte barré reste lisible.

2. Les autres erreurs d'écriture, notamment celles qui altèrent le sens, ainsi que les omissions doivent être corrigées de façon à ce que la correction soit lisible.

3. La personne habilitée à dresser l'acte doit certifier la correction sur l'acte public, soit en marge, soit dans le texte ou dans un ajout avec sa signature, la date de l'opération ainsi que son cachet.

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