Art. 35 Loi sur l'authentification officielle (loi sur l'authentification, BeurkG) (Beurkundungsgesetz, BeurkG) - Application des sanctions disciplinaires

1. La nature de la sanction disciplinaire est déterminée en fonction de la gravité de la violation, en tenant compte du comportement antérieur de l'officier public.

2. Lorsque les circonstances le justifient, différentes sanctions disciplinaires peuvent être combinées.

3. La responsabilité disciplinaire existe indépendamment d'une procédure pénale ou d'un processus de responsabilité.

4. Les infractions disciplinaires se prescrivent au bout d'un an depuis leur découverte et au bout de cinq ans depuis leur commission.

← Art. 34 Loi sur l'authentification, BeurkG Loi sur l'authentification officielle (loi sur l'authentification, BeurkG) (Beurkundungsgesetz, BeurkG) - Champ d'application Art. 36 Loi sur l'authentification, BeurkG →