Art. 34 Loi sur l'authentification officielle (loi sur l'authentification, BeurkG) (Beurkundungsgesetz, BeurkG) - Sanction disciplinaire

1. Lorsqu'une personne habilitée à établir des actes notariés viole ses devoirs ou se comporte autrement de manière irrégulière, l'autorité de surveillance intervient à son encontre de manière disciplinaire.

2. Les sanctions disciplinaires sont

a. Avertissement ;

b. Amende allant jusqu'à CHF 1 000.- ;

c. Retrait de l'autorisation jusqu'à cinq ans ;

d. Retrait définitif de l'autorisation.

3. Les autorités du canton et des communes doivent signaler à l'autorité de surveillance les violations graves des devoirs commises par des personnes habilitées à établir des actes notariés, dont elles prennent connaissance dans l'exercice de leurs fonctions officielles.

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