Art. 19 Loi sur l'authentification officielle (loi sur l'authentification, BeurkG) (Beurkundungsgesetz, BeurkG) - Modifications

1. Si les parties souhaitent apporter des modifications à l'acte qui leur est présenté, celles-ci doivent être notées en marge, dans le texte ou à la fin de l'acte. Le notaire doit signer chaque modification individuellement et les intégrer dans la formule de certification de manière à ce que celle-ci couvre clairement la modification.

2. Si des modifications sont effectuées après la certification, elles nécessitent l'accord écrit de la partie concernée ainsi qu'une certification supplémentaire.