Art. 18 Loi sur l'authentification officielle (loi sur l'authentification, BeurkG) (Beurkundungsgesetz, BeurkG) - Éléments formels de l'acte

1. L'acte authentique doit contenir tous les éléments essentiels du contrat, notamment

a. la désignation précise des parties, des représentants et des personnes accessoires ainsi que le nom et le prénom de l'officier public ; en cas de représentation, l'indication de la manière dont le pouvoir de représentation a été justifié ;

b. la reproduction des déclarations des parties à authentifier ;

c. pour les actes juridiques relatifs au transfert de propriété immobilière, des informations précises sur le bien conformément à l'extrait actualisé du registre foncier, des références à un plan de mutation existant ainsi que la régularisation des droits réels limités, mentions et annotations ;

d. le lieu et la date de l'établissement ;

e. la signature des parties ;

f. la formule d'authentification, le cachet et la signature de l'officier public.

2. Lorsque des contrats sont complétés par des plans ou d'autres représentations graphiques, ceux-ci doivent être signés par les parties et datés et signés par le notaire, ainsi que revêtus de son cachet.

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