Art. 14 Loi sur l'authentification officielle (loi sur l'authentification, BeurkG) (Beurkundungsgesetz, BeurkG) - Confidentialité

1. La personne instrumentaire et son assistant sont tenus de garder le secret sur leurs activités et sur les observations qu'ils font dans ce cadre.

2. Les actes publics établis par la personne instrumentaire ne peuvent être remis qu'aux personnes autorisées.

3. Sont réservées l'obligation de production et l'obligation de témoignage dans une procédure officielle.

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