Art. 10 Loi sur l'authentification officielle (loi sur l'authentification, BeurkG) (Beurkundungsgesetz, BeurkG) - Obligation de documenter

1. La personne compétente pour établir des actes est tenue d'accepter et d'exécuter conformément aux prescriptions les missions qui lui sont adressées et qui relèvent de sa compétence, à moins qu'elle n'ait un motif légal de refus ou qu'elle ne soit légitimement empêchée. Un refus arbitraire peut être sanctionné disciplinairement.

2. La personne compétente pour établir des actes doit refuser de procéder à l'authentification

a. lorsqu’il existe un motif légal d'exclusion;

b. lorsqu'elle se sent partiale pour une autre raison objectivement justifiable;

c. lorsque l'objet de l'acte est juridiquement impossible, illicite ou contraire aux bonnes mœurs;

d. lorsqu'il subsiste un doute sur les capacités requises des parties ou des personnes impliquées.

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