Art. 89 Loi concernant l'introduction du Code civil suisse (EG ZGB) - Inventaire public

1. La demande de création d'un inventaire public (580) doit être adressée à la présidence du tribunal cantonal. Celle-ci statue sur la demande par une procédure sommaire (581) et, en cas d'approbation, confie la réalisation à l'office des faillites.

2. Pendant le délai de publication (582), les propriétaires de biens et les débiteurs du déclaré sont tenus de déclarer leurs obligations à l'office des faillites. Une violation de l'obligation de déclaration peut être sanctionnée conformément aux dispositions générales du droit pénal cantonal.

3. Les recours concernant la création de l'inventaire public doivent être déposés auprès de la présidence du tribunal cantonal dans les dix jours suivant la connaissance de celui-ci (584).

4. Une fois le délai de consultation expiré (584), l'office des faillites transmet l'inventaire public au président de la commune de résidence, qui invite les héritiers à se prononcer sur l'acquisition de la succession (587).

5. La présidence du tribunal cantonal statue sur la demande de prorogation de délai (587).

6. Un recours peut être formé auprès du tribunal supérieur dans les dix jours suivant la notification contre les décisions de la présidence du tribunal cantonal.