Art. 9 Loi sur la profession d'avocat (AnwG) - Règles professionnelles

1. Pour les avocates et avocats, les dispositions des art. 12 et 13 BGFA s'appliquent indépendamment de l'inscription au registre des avocats. Sont exceptés les art. 12 let. b et g BGFA, qui ne s'appliquent pas aux avocates et avocats non inscrits au registre des avocats.

2. Les avocates et avocats qui sont employés par le canton et agissent pour son compte sont dispensés de l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.