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134.4 ANWGLPA CH-OW

Art. 4 Loi sur la profession d'avocat (AnwG) - Compétence

Commission des avocats
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Art. 4 AnwG · Compétence

1. La Commission des avocats tient le registre cantonal des avocats conformément à l'art. 5 al. 3 LLCA et la liste publique selon l'art. 28 al. 2 LLCA. Elle est responsable de la surveillance et de la discipline.

2. La Commission des avocats administre l'examen d'avocat et délivre le brevet d'avocat.

3. Elle décide de la réussite de l'examen d'aptitude selon l'art. 31 LLCA et de l'entretien d'examen selon l'art. 32 LLCA.

4. La Commission des avocats décide de l'exemption du secret professionnel et, en tant qu'autorité de surveillance, remplit les autres tâches que lui attribue la loi fédérale.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

OGVE.2016.17.18.htm · ow (Art. 4 Abs. 4 AnwG)
Attorney-Client Privilege Prevails Over Factual Clarification in Litigation
Mentioned in the context of attorney-client privilege and the possibility of release by the bar association, although the court ultimately finds release not permissible in this case.
VVGE.2011.13.Nr.17 · ow (Art. 4 AnwG)
Obwalden Supervision of Lawyers Extends Beyond Registration
The court established the competence of the Disciplinary Committee as a supervisory authority.