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134.4 ANWGLPA CH-OW

Art. 23 Loi sur la profession d'avocat (AnwG) - Exercice illégal de la profession

VII. Protection Juridique et Dispositions Pénales
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Art. 23 AnwG - Exercice illégal de la profession · Exercice illégal de la profession

1. Quiconque exerce une activité d'avocat selon l'art. 2 de cette loi sans être inscrit au registre des avocats est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 CHF.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AbR.1998.99.Nr.1 · ow (Art. 23 AnwG)
Lawyer Convicted of Fraudulent Document Manipulation, Disciplinary Proceedings Upheld.
This article, outlining which violations of professional duties are subject to disciplinary action, is applied to the case.