Art. 15 Loi sur la profession d'avocat (AnwG) - Surveillance

1. Les avocates et avocats sont soumis à la surveillance et à la juridiction disciplinaire indépendamment de l'inscription au registre des avocats.

2. La commission du barreau sanctionne les violations des règles professionnelles conformément aux articles 12 et 13 LPAv.

3. Elle peut donner des instructions contraignantes et imposer des mesures disciplinaires à l'avocate ou à l'avocat.